Objectifs pédagogiques

Permettre au collaborateur d’appréhender les spécificités du secteur du bâtiment principalement dans le domaine des marchés privés, de l'établissement des prix, du droit du travail ainsi qu'à son statut social

Public visé

Conjoint ou collaborateur du chef d'entreprise artisanale du bâtiment

Pré-requis

Aucun pré-requis

Contenu

Droit des marchés privés :
- Le devis : obligations des parties, mentions obligatoires
- Les conditions générales de marchés : utilité et portée des principales clauses
- L'attestation de TVA à prix réduit : la TVA à taux réduit (champ d'application), différence entre attestation simplifiée et normale
Facturation et assurances :
- L'établissement des factures : les mentions obligatoires, les factures d'avancement (ou situations de travaux), les avances et acomptes, les délais de paiement, le calcul des intérêts de retard
- Le traitement administratif des impayés : quelle attitude adopter face à un refus de paiement, la procédure de relance
- Le recours judiciaire (le règlement des litiges) : la compétence des tribunaux (saisine et fonctionnement), l'injonction de payer
- La réception des travaux : les caractéristiques de la réception, les effets juridiques et financiers de la réception
- Les assurances : les garanties légales dues par le constructeur (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale), la responsabilité civile professionnelle
L'établissement des prix :
- Présentation des documents comptables de synthèse : bilan et compte de résultat
- Le calcul du seuil de rentabilité : définition du coût de revient, frais variables et frais fixes, détermination du CA minimum à atteindre selon objectif
- Le calcul du taux horaire : recherche du temps de production d'un salarié, calcul des marges matières et de taux horaires de l'entreprise
Le droit social du bâtiment :
- Introduction au droit du travail
- Le contrat de travail : les différents contrats de travail (CDD, CDI et contrat de chantier), la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle)
- Les obligations de l'employeur lors de l'embauche : la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), la visite médicale, l'établissement du contrat de travail (clauses obligatoires et facultatives)
- Les affichages et registres obligatoires : affichages et registres obligatoires pour une entreprise du BTP, zoom sur le document unique d'évaluation des risques
- Le bulletin de paie : éléments et mentions obligatoires, durée du travail, définir le salaire de base, les primes contractuelles/obligatoires ou exceptionnelles, les indemnités conventionnelles BTP (panier/repas, trajet, transport, grand déplacement), fonctionnement et rôle des différentes caisses et organismes dans le bâtiment (URSSAF, Pôle Emploi, ProBTP, OPPBTP, Caisse de Congés Payés)
Le statut social et la protection du patrimoine de l'artisan et de son conjoint
- Le statut social de l'artisan : l'artisan relevant du régime des non-salariés (définition, caractéristiques), l'artisan relevant du régime des salariés (définition, caractéristiques), comparatif des prestations offertes par le régime salarié et non-salarié (assurance maladie, indemnités journalières, invalidité, garantie décès, retraite)
- Les statuts du conjoint : les différentes solutions possibles (collaborateur, salarié ou associé), le conjoint collaborateur : sur quelle base cotiser pour la retraite, la pension de réversion : quel droit pour le conjoint, marié/concubin ou pacsé: quelle différence en matière sociale
- Les régimes matrimoniaux : connaître les différents régimes matrimoniaux et la conséquence du choix d'un régime sur l'entreprise et sur le patrimoine du couple

Intervenant

Pédagogie