Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CTAI-FORMATION réalise des prestations de formation professionnelle au bénéfice de clients professionnels, particuliers, entreprises, collectivités, associations ou administrations. Les présentes CGV sont systématiquement remises ou accessibles à tout client préalablement à toute commande et prévalent sur tout autre document. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ORGANISME DE FORMATION

Le CTAI-FORMATION est un organisme de formation professionnelle déclaré conformément aux dispositions du Code du travail. Les coordonnées complètes de l’organisme figurent sur les documents contractuels, devis, conventions et factures.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation proposées par Le CTAI-FORMATION. Les prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance (FOAD), en classe virtuelle, en situation de travail ou selon toute modalité pédagogique adaptée

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute action de formation fait l’objet soit d’une convention de formation professionnelle conclue avec une personne morale, soit d’un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique finançant elle-même sa formation. Les documents contractuels précisent notamment l’intitulé de la formation, les objectifs pédagogiques, les prérequis, les modalités pédagogiques, les modalités d’évaluation, les dates et durées, les modalités financières.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET COMMANDE

Toute inscription devient définitive à réception du devis signé - du bulletin d’inscription ou de la validation électronique Le client reconnaît avoir pris connaissance du programme de formation, des prérequis, du règlement intérieur, des présentes Conditions Générales de Vente. Le CTAIFORMATION se réserve le droit de refuser toute inscription incomplète ou ne répondant pas aux prérequis exigés.

ARTICLE 5 – PRÉREQUIS ET POSITIONNEMENT

Le client s’assure que le bénéficiaire dispose des prérequis nécessaires au suivi de la formation. Le CTAI-FORMATION peut procéder à une analyse des besoins, un entretien préalable, un test de positionnement ou une évaluation des acquis. Ces éléments permettent de vérifier l’adéquation entre la formation choisie et le profil du participant.

ARTICLE 6 – ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Le CTAI-FORMATION s’engage à favoriser l’accès des personnes en situation de handicap aux actions de formation. Conformément aux exigences du Référentiel National Qualité Qualiopi, des adaptations pédagogiques, techniques ou organisationnelles peuvent être étudiées selon les besoins exprimés. Le client ou le participant est invité à signaler toute situation nécessitant un aménagement spécifique dès l’inscription. Notre référente Handicap Aurélie NOCK peut être mobilisée afin d’accompagner le participant et d’étudier les solutions adaptées.

ARTICLE 7 – MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

Les formations peuvent être dispensées selon différentes modalités : en présentiel - en classe virtuelle – en formation ouverte et à distance (FOAD) -en accompagnement individuel – en ateliers pratiques – en tutorat – en mises en situation. Les moyens pédagogiques utilisés sont adaptés aux objectifs de la formation. Le CTAI-FORMATION se réserve la possibilité d’adapter les contenus, méthodes ou outils pédagogiques dans le respect des objectifs annoncés.

ARTICLE 8 – FORMATIONS À DISTANCE (FOAD)

Pour les formations à distance, le participant doit disposer d’un ordinateur, d’une connexion internet stable, d’un équipement audio fonctionnel, des logiciels nécessaires au suivi de la formation. Les identifiants de connexion et modalités d’accès sont transmis avant le démarrage. Le participant est responsable de la confidentialité de ses accès personnels. Le CTAI-FORMATION ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques liées au matériel du participant, à sa connexion internet ou à un mauvais usage des outils numériques. Les preuves de participation peuvent être établies au moyen des feuilles d’émargement électroniques, des relevés de connexion, des temps de presence ou des travaux réalisés.

ARTICLE 9 – CONVOCATION

Une convocation précisant les modalités pratiques de la formation est adressée au participant avant le début de la session.Elle comprend notamment les dates, les horaires, le lieu, les modalités d’accès, les informations logistiques utiles.

ARTICLE 10 – TARIFS

Les tarifs des formations sont exprimés en euros hors taxes et sont majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation.Les prix comprennent les frais pédagogiques, les supports de formation, les ressources pédagogiques mises à disposition. Sauf mention contraire, les frais suivants restent à la charge du client : transport, hébergement, restauration.

ARTICLE 11 – FINANCEMENT ET PRISE EN CHARGE

Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge par un OPCO (Opérateur de Compétences) ou tout autre organisme financeur, il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires, de vérifier l’acceptation du financement, de transmettre les accords de prise en charge avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, du refus de financement, d’absence de règlement par l’organisme financeur ou de dossier incomplet, les sommes dues restent intégralement exigibles auprès du client.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf disposition contraire, les factures sont payables par virement bancaire. Les délais et modalités de règlement sont précisés dans les documents contractuels. Conformément aux dispositions du Code de commerce, toute somme non réglée à échéance donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due. Le CTAI-FORMATION se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations, de refuser toute nouvelle commande ou de suspendre l’accès aux formations en cas de non-paiement.

ARTICLE 13 – ANNULATION – REPORT – ABSENCE

13.1 Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : aucune facturation - entre 15 jours et 7 jours calendaires avant le début de la formation : facturation de 50 % du montant total - moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation : facturation de 100 % du montant total. Les sommes facturées au titre de l’annulation ne sont pas imputables sur les budgets de formation professionnelle.

13.2 Absence ou abandon

Toute formation commencée est due dans son intégralité. En cas d’abandon ou d’absence non justifiée par un cas de force majeure, le coût total de la formation reste exigible.

13.3 Remplacement d’un participant

Le remplacement d’un participant par une autre personne peut être accepté sous réserve d’information préalable, de validation des prérequis et de compatibilité avec l’organisation pédagogique.

13.4 Annulation par le CTAI-FORMATION

Le CTAI-FORMATION se réserve le droit d’annuler ou reporter une session notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur de force majeure. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées sans indemnité complémentaire.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Le CTAI-FORMATION ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, cyberattaque, interruption des réseaux, indisponibilité des locaux, décision administrative, grève Générale, défaillance énergétique.

ARTICLE 15 – ÉVALUATION DES ACQUIS

Le CTAI-FORMATION met en œuvre des modalités d’évaluation adaptées aux objectifs pédagogiques. Ces modalités peuvent comprendre : questionnaire de positionnement, quiz, études de cas, exercices pratiques, mises en situation, évaluation finale. Les résultats peuvent être formalisés dans une attestation ou un certificat selon la nature de la formation.

ARTICLE 16 – SANCTION DE LA FORMATION

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au participant. Cette attestation mentionne les objectifs, la nature, la durée et les modalités de réalisation de l’action.

ARTICLE 17 – OBLIGATION DE MOYENS

Le CTAI-FORMATION est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Les formations sont réalisées conformément aux objectifs pédagogiques définis dans les programmes.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du CTAI-FORMATION ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs subis par le client. En tout état de cause, la responsabilité financière du CTAI-FORMATION est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

ARTICLE 19 – ASSURANCE

LE CTAI-FORMATION déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le participant demeure responsable de ses effets personnels pendant la durée de la formation.

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver confidentiels les informations, les documents, les données, les méthodes et les échanges portés à leur connaissance dans le cadre des prestations. Cette obligation demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 21 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par le CTAI-FORMATION sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données sont collectées pour la gestion administrative des formations, le suivi pédagogique, les obligations légales et réglementaires, la facturation, les relations commerciales. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales. Toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement ou de portabilité. Toute demande peut être adressée au CTAI-FORMATION

ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus pédagogiques, documents, supports, outils, méthodes, vidéos, logiciels et ressources remis ou mis à disposition demeurent la propriété exclusive de LE CTAIFORMATION. Toute reproduction, diffusion, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 23 – COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES CLIENTS

Sauf opposition écrite du client, le CTAI-FORMATION peut citer le nom ou la raison sociale du client à titre de référence commerciale.

ARTICLE 24 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande ou disponibles sur les supports légaux de l’organisme.

ARTICLE 25 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du CTAI-FORMATION seront seuls compétents.

ARTICLE 26 – INDICATEURS QUALITÉ ET DÉMARCHE QUALIOPI

Dans le cadre de sa démarche qualité et conformément au Référentiel National Qualité Qualiopi, le CTAI-FORMATION met en œuvre des outils permettant l’évaluation de la satisfaction des bénéficiaires, le suivi des résultats des formations, l’analyse des retours des parties prenantes, l’amélioration continue des prestations, le traitement des réclamations. Les indicateurs qualité sont publiés sur les supports de communication de l’organisme.

ARTICLE 27 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit au CTAI-FORMATION. La réclamation fera l’objet d’un accusé de reception, d’une analyse, d’une réponse dans un délai raisonnable et le cas échéant, d’actions correctives. Le CTAI-FORMATION conserve une traçabilité des réclamations dans le cadre de sa démarche qualité.

ARTICLE 28 – TRAÇABILITÉ ET DOCUMENTS DE FORMATION

Le CTAI-FORMATION conserve les documents nécessaires à la justification des actions de formation conformément aux obligations légales et réglementaires applicables. Ces documents peuvent notamment comprendre, conventions et contrats, feuilles d’émargement, relevés de connexion, évaluations, attestations, questionnaires de satisfaction, justificatifs pédagogiques.

ARTICLE 29 – SOUS-TRAITANCE ET INTERVENANTS

Lorsque Le CTAI-FORMATION fait appel à des intervenants externes ou sous-traitants, ceux-ci sont sélectionnés selon des critères de compétence, d’expérience professionnelle et d’adéquation aux objectifs pédagogiques. Les intervenants s’engagent à respecter les exigences qualité du CTAI-FORMATION, les obligations de confidentialité, les obligations réglementaires applicables à la formation professionnelle.

ARTICLE 30 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. Les présentes CGV sont applicables à compter de leur date de mise à jour et annulent toute version antérieure