• Objectifs pédagogiques

  • Connaitre les droits et obligations pour la prise de vue, l’utilisation et la diffusion des images

  • Public visé

  • Toute personne confrontée à la question des droits de l’image dans son travail

  • Pré-requis

  • Aucun pré-requis

  • Contenu

  • Droits d’auteur
    - Eléments du droit d’auteur
    - Droits patrimoniaux et moraux
    - La notion d’originalité
    - La jurisprudence française en matière de contrefaçon
    - « D.R. » : d’où ça vient ? Qu’est-ce que c’est ?
    - Contrefaçon :
    - Notion
    - Prévention
    - Comment se constituer un dossier en cas d’utilisation illégale de nos photos/vidéos ?
    - Estimation du préjudice
    - Mise en demeure et négociation amiable
    - Procédure
    - Les cessions de droits :
    - Notion, points fondamentaux
    - Clauses importantes
    - Matérialisation
    - Factures / notes d’auteur, éléments du droit d’auteur
    Droits à l’image
    - Notions et panorama législatif
    - Le droit à l’image des personnes
    - Le droit à l’image des biens
    - Les autorisations de droit à l’image
    Le RGPD pour les photographes et vidéaste
    - Qu’est-ce que le RGPD ?, rôle et finalités
    - Qui est concerné par le RGPD ?
    - Quels sont les principes directeurs du RGPD ?
    - Les différentes étapes de la mise en conformité
    - Pourquoi le RGPD est-il une norme générant un « mouvement perpétuel » ?
    - Qu’attend la CNIL ?
    - Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
    La photo « corporate » (portraits de dirigeants, photos des acticités de l’entreprise…) sous l’angle légal
    - Qui veut vendre des photos à une entreprise et sous quelle forme ?
    - Précautions à prendre en rédigeant le contrat
    - Modèle de contrat commenté, incluant les éventuelles hypothèses de photos aériennes inclues dans la commande formulée par l’entreprise

  • Intervenant

  • Formateur qualifié dans le respect de la certification NF Service Formation

  • Pédagogie

  • 5 stagiaires minimum à 20 maximum
    Apports théoriques, interactions

    Evaluation et validation

    Suivi de la progression pédagogique des stagiaires tout au long de la formation
    Fiche d'évaluation de la satisfaction du stagiaire
    Attestation de fin de formation du stagiaire