Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la règlementation des relations contractuelles entre le CTAI-FORMATION et le Client dans le cadre des formations dispensées par le CTAI-FORMATION. Toute inscription à une formation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client.

CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION

  • Toute inscription à une formation doit se faire par écrit, soit à l'aide d'un bulletin d'inscription signé, soit sur notre site internet ctai-formation.fr, soit en renvoyant un devis signé, après avoir pris connaissance du programme, du règlement intérieur et des conditions générales de vente et les avoir acceptés, et fait office de bon de commande.
  • Le nombre de participants par session étant limité, les inscriptions seront prises dans l'ordre d'arrivée et en cas de session remplie, le Client pourra soit se mettre en liste d'attente, soit reporter son inscription sur une autre session.
  • Il appartient au Client de vérifier, avant l'inscription à une formation, que le participant dispose des pré-requis nécessaires qui sont définis sur le programme.
  • Afin de suivre au mieux l'action de formation, le Client est informé que le stagiaire doit comprendre, parler, lire et écrire le français.
  • Nos formations en bureautique et PAO se déroulent sur PC. Si le stagiaire travaille sur MAC, pour certaines formations et après validation du CTAI-FORMATION, il pourra venir soit directement avec son portable, soit sera formé sur une version PC quasi équivalente à celle de MAC. Ces formations sont également susceptibles d'être regroupées selon leur catégorie (bureautique ou PAO) pour permettre leur maintien.
  • Certaines formations peuvent être dispensées, pour des raisons d’équipement, directement dans les locaux des partenaires du CTAI-FORMATION (adresse sur simple demande).
  • Dès réception de l'inscription, un accusé de réception est envoyé par e-mail au Client. A défaut d'e-mail, elle est envoyée par fax ou par courrier. Il appartient au Client de nous recontacter en cas de non-réception de cette confirmation d'inscription.
  • Sauf pour les stages collectifs regroupés financés en direct par un OPCA, une convention est envoyée au Client en deux exemplaires dont l'un est à retourner au CTAI-FORMATION avec le cachet du Client et signature avant le début de la formation, accompagné du règlement restant à la charge de l’entreprise.
  • Dans le cas de l'inscription d'une personne physique qui entreprend une formation individuelle à ses frais, il lui sera transmis un contrat de formation professionnelle en deux exemplaires dont l'un est à retourner signé au CTAI-FORMATION avant le début de la formation, accompagné du règlement de l’acompte demandé.
  • Pour les formations en ligne, il sera également adressé au Client un protocole individuel de formation précisant les modalités qui devra être signé par le stagiaire et renvoyé au CTAI-FORMATION.
  • Au plus tard 8 jours avant le début de la formation, le CTAI-FORMATION confirmera le stage et adressera au Client une convocation précisant les lieux, horaires et plan d'accès ou l'informera si le stage ne pouvait être maintenu.

ANNULATION - REPORT

  • La recherche de maintien des sessions programmées peut nous conduire à proposer des modifications de dates ou de lieux, sous réserve d'acceptation par le Client.
  • Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour maintenir la session, le CTAI-FORMATION se réserve la possibilité de reporter la session ou de proposer d'autres dates, et cela au plus tard 8 jours avant le début de la formation. Si le Client ne souhaite pas donner suite à cette proposition, l'intégralité des sommes éventuellement versées lui seront remboursées.
  • Toute annulation d'inscription par le Client doit être signalée et confirmée par écrit ou par e-mail.
  • L'annulation d'une inscription du fait du Client avant la confirmation du stage ne donne pas lieu à facturation.
  • En cas d'annulation par le Client dès lors que le stage a été confirmé, et en fonction du nombre de participants, le CTAI-FORMATION se réserve la possibilité de facturer une indemnité égale au coût de la formation en rappelant que cette somme n'est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue.
  • En cas de cessation anticipée de la formation du fait du Client ou d'absence du participant pour un autre motif que le cas de force majeure dûment reconnu (évènement "imprévisible, irrésistible et extérieur" exonérant de sa responsabilité), et en fonction du nombre de participants, le CTAI-FORMATION se réserve la possibilité de facturer une indemnité égale au coût de la formation en rappelant que cette somme n'est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue.
  • En cas de défaillance d'un stagiaire avant le début de la formation, avec accord du CTAI-FORMATION, le Client peut remplacer le stagiaire absent par un autre stagiaire ayant le même besoin de formation et remplissant les pré-requis.

PRIX

  • Tous nos prix sont indiqués hors-taxes et sont majorés de la TVA en vigueur à la date de la facturation. Ils comprennent le coût de la formation et les supports pédagogiques et les fournitures nécessaires à la formation s'il y en a.
  • Dans le cadre d'une formation intra, le prix facturé est celui de la proposition commerciale qui sert de base à la contractualisation.
  • En cas de paiement de la formation par un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) ou FAF (fonds d'assurance formation) de non-salariés, il appartient au Client d'effectuer la demande de prise en charge avant la formation et de transmettre copie de l'accord au CTAI-FORMATION. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA ou le FAF, la différence est facturée au Client. En cas de refus de prise en charge par l'OPCA ou le FAF, la totalité du coût est facturé au Client.
  • En cas de participation dans un stage collectif financé en direct par un OPCA, le CTAI-FORMATION demandera directement à l'OPCA confirmation de son accord de prise en charge.

CONDITIONS DE REGLEMENT

  • Sauf accord du CTAI-FORMATION, le coût de la formation, éventuellement diminué de la prise en charge de l'OPCA ou FAF, devra être réglé par chèque au CTAI-FORMATION avant le début de la formation qui ne sera encaissé qu'au moment de la facturation après la formation.
  • En cas de paiement sur facture, à défaut d'un règlement dans un délai d'un mois, il sera appliqué une pénalité de retard sur la base du taux REFI de la BCE majoré de 10 points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
  • En cas de formation se déroulant sur plusieurs mois, une facturation trimestrielle sera effectuée.

ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE

  • Le CTAI-FORMATION se donne une obligation de moyens pour les formations proposées. Le déroulement, les contenus et les moyens utilisés sont susceptibles de changements dans le respect des objectifs pédagogiques. Les lieux de formation indiqués sur nos calendriers et site internet ne sont pas contractuels et des regroupements peuvent être effectués sur d'autres sites avec l'accord du Client.
  • La responsabilité du CTAI-FORMATION ne peut en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects et est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.

ASSURANCES

Le CTAI-FORMATION dispose d'une assurance responsabilité civile pour l'organisation de ses formations. Le stagiaire reste responsable, pendant toute la durée de la formation, vis-à-vis des tiers et du CTAI-FORMATION, et doit donc être couvert par le Client ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture contre les risques de natures diverses.

CONFIDENTIALITE

Le CTAI-FORMATION s'engage sur la confidentialité des informations économiques, commerciales et techniques communiquées lors des formations. Toutes les informations recueillies sur le Client, son fonctionnement et sa clientèle sont couverts par le strict secret professionnel.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi du 6/01/1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande de formation et à l'établissement de la facture et que le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou de retrait des informations qui le concerne. Ces données ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. En acceptant les présentes conditions, l’utilisateur accepte expressément de recevoir par courriel les communications, tant commerciales qu’informatives, sur les services du CTAI-FORMATION. Le CTAI-FORMATION se réserve le droit d’utiliser les statistiques et commentaires fournis grâce aux enquêtes et fiches de satisfaction que le Client aura remplis afin d’améliorer son service. Le CTAI-FORMATION s'engage à ne pas diffuser ces informations à des tiers autres que ses partenaires.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les méthodes mises à la disposition du Client, les déroulés pédagogiques, les programmes, les documents et supports de formation utilisés et remis lors des formations sont la propriété du CTAI-FORMATION et ne peuvent faire l'objet d'aucune diffusion quel qu'en soit le mode.

COMMUNICATION

Le Client accepte d'être cité par le CTAI-FORMATION en tant que Client dans sa liste de référence clients destinée aux supports de communication.

LITIGES

En cas de litige entre le Client et le CTAI-FORMATION, il sera recherché une solution à l'amiable et, à défaut, toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents.

V2017.02